Formulaire de rétractation

Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de sept jours calendrier. Le droit de rétractation court à compter du ………………………………………….. . Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et sept jours calendrier. Si le consommateur ne reçoit pas toutes les informations requises, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après trois mois et sept jours calendrier. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision de se rétracter au professionnel au nom et à l’adresse indiqués ci-dessous en utilisant un «support durable» (par exemple,  courrier électronique). Le consommateur peut, s’il le souhaite, utiliser le présent formulaire. Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n’est tenu au paiement d’aucun frais. Outre le droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour le consommateur, par exemple le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n’ont pas été communiquées.
CHRYS GALIA

chrystelle.cazes@free.fr